La suppression des tarifs réglementés du gaz en France, effective depuis le 30 juin 2023, marque un tournant majeur dans le marché de l'énergie. Cette décision, visant à se conformer aux normes européennes de libre concurrence, a poussé les consommateurs à choisir de nouvelles offres de marché. Découvrons les conséquences de ce changement et les options qui s'offrent désormais aux Français.
Contexte de la suppression des tarifs réglementés
Fin des tarifs fixés par l'État
Jusqu'au 30 juin 2023, les particuliers et copropriétés pouvaient souscrire aux tarifs réglementés du gaz. Ces tarifs étaient fixés par les pouvoirs publics chaque mois, sur proposition de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Ils étaient commercialisés uniquement par Engie et une vingtaine d'entreprises locales de distribution.
Le Conseil d'État a cependant estimé en 2017 que le maintien de ces tarifs réglementés était contraire au droit européen prônant la libre concurrence sur les marchés de l'énergie. La loi de 2019 a donc acté leur suppression définitive au 1er juillet 2023.
Bascule obligatoire vers les offres de marché
En conséquence, les 2,6 millions de clients particuliers encore au tarif réglementé ont dû choisir avant cette date une nouvelle offre de marché, dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs. Ils pouvaient le faire auprès de leur fournisseur historique ou en changeant de fournisseur.
Les consommateurs n'ayant pas réalisé ce choix ont été automatiquement basculés le 1er juillet 2023 vers une offre par défaut de leur fournisseur, baptisée "Passerelle" chez Engie. Cette offre est indexée sur un prix de référence publié chaque mois par la CRE. Elle peut être résiliée à tout moment sans frais.
Un contexte de marché très volatil
Cette transition majeure pour le marché du gaz intervient dans un contexte de forte volatilité des prix. La flambée des cours mondiaux du gaz depuis fin 2021, puis la guerre en Ukraine, ont entrainé une envolée des prix pour les consommateurs. Le gouvernement a mis en place un "bouclier tarifaire" pour limiter la hausse à 15% en 2023, mais celui-ci prend fin avec la disparition des tarifs réglementés.
Retrouvez plusieurs vidéos en ligne à ce sujet, avec par exemple :
Fin des tarifs réglementés au gaz naturel : ce qu'il faut ...
Options disponibles pour les consommateurs
Passage automatique à l'offre Passerelle Gaz d'Engie
Souscription d'une autre offre chez Engie ou un autre fournisseur
Quel prix pour le gaz en 2024 et au-delà ?
prix à terme du gaz sur les marchés de gros européens restent orientés à la hausse pour les prochaines années
| Échéance | Prix |
|---|---|
| CAL 2025 | 35,417 €/MWh |
| CAL 2026 | 31,147 €/MWh |
| CAL 2027 | 27,407 €/MWh |
Comparaison des nouvelles offres de marché
Un nouveau prix de référence en remplacement du tarif réglementé
Le Prix Repère Gaz, mis en place par la CRE en juillet 2023, se compose de deux éléments :
- Un abonnement annuel, dont le montant diffère selon la classe de consommation (102,96 €/an pour les consommations inférieures à 6000 kWh/an et 257,16 €/an au-delà)
- Un prix du kWh variable selon la zone géographique, allant de 0,0864 €/kWh à 0,1091 €/kWh TTC en décembre 2023
Ce prix sert de repère pour évaluer le degré de compétitivité des offres de marché proposées par les fournisseurs de gaz. Si une offre affiche un prix inférieur au Prix Repère Gaz, c'est qu'elle est intéressante pour le consommateur.
Comparer les offres grâce au Prix Repère
En avril 2024, l'offre de gaz la moins chère du marché est commercialisée par OHM Énergie. Son offre "Ultra Éco Gaz" propose un prix du kWh à 0,0783 € TTC, soit 9,4% de moins que le Prix Repère Gaz du mois (0,0864 €/kWh).
Pour une consommation annuelle de 13 450 kWh (classe B1), cela représente une facture de 1310 € par an et une économie de 109 € par rapport au prix de référence.
| Fournisseur | Nom de l'offre | Prix de l'abonnement TTC | Prix du kWh TTC | Facture annuelle | Économies vs Prix Repère |
|---|---|---|---|---|---|
| OHM Énergie | Ultra Éco Gaz | 257,16 € | 0,0783 € | 1310 € | 109 € |
D'autres fournisseurs comme Butagaz ou Eni proposent également des offres compétitives par rapport au Prix Repère. Utiliser un comparateur en ligne permet d'identifier rapidement les meilleures offres en fonction de son profil de consommation.
En scrutant chaque mois l'évolution du Prix Repère Gaz et en comparant les offres du marché, les consommateurs peuvent faire des économies substantielles sur leur facture de gaz, même dans un contexte de prix élevés de l'énergie.
Impact financier sur les consommateurs
L'impact financier pour les consommateurs reste incertain
La fin des tarifs réglementés expose les consommateurs aux fluctuations des prix du marché. Ceux qui n'ont pas anticipé le changement en sécurisant un prix fixe pourraient voir leur facture de gaz augmenter, surtout en période de forte demande ou de hausse des prix. Cependant, le contexte concurrentiel accru devrait aussi favoriser l'émergence d'offres attractives.
Un prix repère pour comparer les offres
Pour aider les consommateurs à s'y retrouver, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) publie chaque mois un "prix repère de vente" du gaz. Ce nouvel indicateur de référence détaille le coût moyen du gaz incluant l'achat en gros, le stockage et l'acheminement.
De nombreux fournisseurs s'appuient sur ce prix repère pour construire leurs offres. Les clients peuvent ainsi évaluer la compétitivité des différentes propositions sur le marché par rapport à ce tarif de référence.
Des dispositifs pour protéger les consommateurs vulnérables
La loi énergie-climat prévoit des mesures spécifiques pour accompagner les ménages modestes :
- Possibilité de bénéficier d'un fournisseur de dernier recours en cas de difficulté à trouver une offre
- Renforcement de l'accompagnement et des sanctions en cas de défaillance d'un fournisseur
- Maintien des aides comme le chèque énergie pour alléger la facture
Si les prix à court terme restent orientés à la hausse, la conjoncture pourrait s'améliorer à moyen terme grâce au développement de la concurrence et à une meilleure maîtrise de la demande. Les consommateurs sont invités à rester vigilants et à comparer régulièrement les offres pour saisir les meilleures opportunités.
Les nouveaux rôles de la Commission de Régulation de l’Énergie
Un prix repère mensuel pour comparer les offres
Depuis juillet 2023, la CRE publie chaque mois un prix repère de vente du gaz. Ce prix de référence est calculé en tenant compte des coûts moyens d'approvisionnement en gaz sur les marchés de gros, mais aussi des frais de stockage et d'acheminement jusqu'aux clients. Il intègre également une marge raisonnable pour les fournisseurs.
Ce prix repère, détaillé avec un abonnement et un prix au kWh, permet aux particuliers de comparer facilement la compétitivité des différentes offres proposées par les fournisseurs de gaz. Un tarif inférieur au prix repère est considéré comme une offre attractive pour le consommateur.
Un outil apprécié des fournisseurs également
Au-delà de son utilité pour les particuliers, ce prix repère mensuel sert aussi de référence à de nombreux fournisseurs pour construire leurs propres offres commerciales. Certains opérateurs alignent ainsi leurs tarifs sur ceux de la CRE.
La transparence apportée par ce dispositif contribue à stimuler la concurrence sur le marché de l'énergie et à tirer les prix vers le bas, dans l'intérêt des consommateurs.
Vers un prix repère pour les offres à prix fixe ?
La CRE envisage d'aller plus loin en publiant également, à partir de 2025, un prix repère annuel correspondant aux offres à prix fixe sur 12 mois, très prisées des ménages qui souhaitent se protéger contre les fluctuations des marchés. Cela apporterait une visibilité supplémentaire aux particuliers dans leurs choix.
Malgré la fin du tarif réglementé, l'action de la CRE vise ainsi à maintenir des repères fiables pour les consommateurs et à favoriser des offres de gaz compétitives et lisibles sur le long terme.
Enjeux environnementaux et changements futurs
Transition énergétique et gaz vert
Dans un contexte de transition énergétique, les offres de gaz vert ou compensé carbone séduisent de plus en plus de consommateurs. Le gaz vert, essentiellement issu du biométhane produit par méthanisation, représente une alternative renouvelable au gaz naturel d'origine fossile. Même s'il est encore minoritaire dans les réseaux, sa part devrait progresser dans les années à venir.
Parallèlement, certains fournisseurs proposent des offres compensées carbone, où ils s'engagent à neutraliser les émissions de CO2 liées à la consommation de gaz naturel de leurs clients, en finançant des projets de réduction ou de séquestration des gaz à effet de serre.
Évolution des critères de choix des consommateurs
Si le prix reste le premier critère de sélection d'une offre de gaz, la dimension écologique gagne en importance dans les décisions des ménages. Selon une étude récente, 35% des Français se disent prêts à payer plus cher pour une énergie verte. Cette tendance devrait s'accentuer avec la montée en puissance des préoccupations climatiques.
"La fin des tarifs réglementés est l'occasion pour les consommateurs de devenir acteurs de la transition énergétique, en choisissant des offres de gaz plus vertes et plus responsables." souligne un expert de l'ADEME.
Un expert de l'ADEME
Un besoin d'accompagnement et de transparence
Pour opérer des choix éclairés, les consommateurs devront cependant être mieux informés sur la provenance et la qualité environnementale du gaz qui leur est fourni. Des labels et des garanties d'origine pourraient être développés pour certifier le caractère renouvelable du gaz et crédibiliser les démarches des fournisseurs.
Les comparateurs d'offres et les associations de consommateurs auront aussi un rôle essentiel à jouer pour guider les ménages et comparer les offres vertes sur des critères objectifs. La fin des tarifs réglementés apparaît ainsi comme un tournant pour "verdir" la consommation de gaz des Français, à condition de mettre en place les bons outils d'accompagnement.
Évolution des habitudes de consommation
Amélioration de l'efficacité énergétique du logement
Une des principales mesures prises par les ménages est l'amélioration de l'isolation thermique de leur habitation. Cela passe par des travaux comme le remplacement des fenêtres simple vitrage par du double ou triple vitrage, l'isolation des murs et des combles ou encore la pose de joints d'étanchéité sur les ouvertures. L'objectif est de réduire les pertes de chaleur et donc la consommation de gaz nécessaire au chauffage.
Les aides financières à la rénovation énergétique
Pour encourager ces travaux d'amélioration de la performance énergétique, des aides financières comme MaPrimeRénov' ou les éco-prêts à taux zéro sont disponibles. En 2022, environ 700 000 dossiers MaPrimeRénov' ont été déposés, soit une hausse de 25% par rapport à 2021.
| Aide | Montant maximal | Conditions de ressources |
|---|---|---|
| MaPrimeRénov' | Jusqu'à 20 000 € | Oui |
| Éco-prêt à taux zéro | Jusqu'à 50 000 € | Non |
Changement des équipements de chauffage
L'installation de systèmes de chauffage plus performants et moins gourmands en gaz est une autre solution privilégiée par de nombreux foyers. Les chaudières à condensation, qui récupèrent une partie de la chaleur des fumées, permettent des économies d'énergie de l'ordre de 10 à 20% par rapport à une chaudière classique.
En 2023, les ventes de chaudières à condensation ont augmenté de 15% par rapport à l'année précédente, témoignant de l'engouement des Français pour ces équipements plus efficaces.
Enquête ADEME 2023
Report vers d'autres énergies de chauffage
Certains ménages font aussi le choix de se tourner vers d'autres modes de chauffage comme les pompes à chaleur, le bois ou l'électricité. En 2022, les systèmes de chauffage au gaz ne représentaient plus que 38% des installations neuves, contre 48% en 2018.
Surveillance et régulation du marché du gaz
Un nouveau prix de référence pour comparer les offres
Afin d'aider les consommateurs à s'y retrouver dans ce marché libéralisé, la CRE publie chaque mois depuis juillet 2023 un "prix repère de vente" du gaz. Ce prix repère détaille le coût de l'abonnement et une fourchette de prix du kWh consommé.
Il permet aux particuliers de comparer facilement les différentes offres du marché par rapport à ce prix de référence. Si une offre propose un tarif inférieur au prix repère, cela signifie qu'elle est compétitive.
Le gouvernement veille à éviter les dérives
Bien que le marché soit désormais concurrentiel, le gouvernement garde un œil attentif sur son évolution. L'objectif est de s'assurer que la suppression du tarif réglementé ne provoque pas une envolée des prix pour les ménages.
En cas de dérive constatée, l'État pourra actionner différents leviers comme le contrôle des marges des fournisseurs ou la prolongation du bouclier tarifaire. Cette vigilance est nécessaire pour accompagner la transition vers un marché libre tout en préservant le pouvoir d'achat des Français.
Surveillance des pratiques anticoncurrentielles
La CRE est aussi chargée de veiller à ce qu'aucun acteur ne profite de sa position dominante pour fausser le jeu de la concurrence. Elle peut sanctionner les fournisseurs qui abuseraient de leur part de marché pour imposer des tarifs excessifs ou des clauses abusives dans les contrats.
Pédagogie et transparence essentielles
Enfin, les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer en termes de pédagogie. Il est crucial d'informer les consommateurs sur le fonctionnement de ce nouveau marché, les offres disponibles et les outils à leur disposition comme le comparateur de la CRE.
Cette transparence doit permettre à chacun de faire un choix éclairé en fonction de son profil de consommation et de ses attentes (prix fixe ou indexé, durée d'engagement, services associés, etc).
Au final, si la suppression du tarif réglementé du gaz marque un tournant important, les garde-fous mis en place par l'État visent à en faire une opportunité plutôt qu'un risque pour les particuliers. Sous réserve d'une vigilance maintenue, ce grand chamboulement devrait au contraire dynamiser le marché au bénéfice des consommateurs.
L'essentiel à retenir sur la fin des tarifs réglementés du gaz en France
La fin des tarifs réglementés du gaz en France a entraîné des changements significatifs pour les consommateurs, qui doivent désormais naviguer parmi les différentes offres du marché. Si cette transition peut susciter des inquiétudes quant à la volatilité des prix, elle offre également l'opportunité de choisir des offres plus adaptées à ses besoins et ses valeurs, comme les offres de gaz vert. Les instances de régulation veillent à la transparence et à l'équité du marché, tandis que les consommateurs sont encouragés à adopter des comportements plus sobres en énergie.